Dernière modification – 16/04/2024
Un siège social est une obligation légale pour toutes les sociétés enregistrées auprès de la Companies House.
Il s’agit de l’adresse officielle de la société et elle est accessible à tous.
L’adresse peut être différente de celle de votre adresse commerciale habituelle.
Companies House, HMRC et d’autres organismes gouvernementaux utiliseront l’adresse de votre siège social pour vous envoyer des lettres statuaires et des avis juridiques.
Toutes les entreprises sont légalement tenues d’afficher l’adresse du siège social sur la correspondance commerciale telle que les lettres et le site Internet de l’entreprise.
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Companies House exige que tous les dirigeants d’entreprises remplissent à temps, et dans leur intégralité, les déclarations de confirmation de leurs entreprises.
Bien qu’il n’y ait pas d’amende en cas de dépôt tardif, le fait de ne pas les déposer à temps constitue une infraction pénale et les administrateurs peuvent être personnellement condamnés à une amende en cas de non-respect.
Companies House peut également tenter de radier votre entreprise de son registre pour non-respect.
Votre déclaration de confirmation doit contenir les informations suivantes :
- Adresse du siège social.
- Actionnaire(s).
- Secteur d’activité (tel qu’exprimé dans les codes de classification standard des industries – SIC).
- Montant du capital social émis.
- Détenteur(s) des actions.
- Dirigeant(s) au sein de votre entreprise, considéré(s) comme une personne exerçant un contrôle important (PSC).
Toutes les sociétés à responsabilité limitée sont tenues de déclarer leur(s) PSC(s). Une PSC est une personne qui possède plus de 25% des actions ou des droits de vote au sein de votre entreprise. Une PSC peut également nommer ou révoquer la majorité du conseil d’administration. Alternativement, une PSC peut simplement exercer « une influence ou un contrôle notable », selon le HMRC.
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Une déclaration annuelle est un document que toutes les sociétés enregistrées doivent fournir et qui montre un aperçu des informations (non financières) sur la structure interne de l’entreprise.
Toutes les sociétés enregistrées auprès de la Companies House sont affichées dans les archives publiques, et le but du rapport annuel est de confirmer les détails pertinents de la société, c’est à dire ; le nom, l’adresse et les coordonnées du/ des administrateur(s), du/ des secrétaires(s), et du/ des actionnaire(s).
Si vous êtes le directeur ou le secrétaire d’une société enregistrée, il est de votre responsabilité légale de vous assurer que la déclaration annuelle est complétée et déposée de manière appropriée.
Votre déclaration annuelle comprendra les informations suivantes :
- Nom de l’entreprise.
- Adresse enregistrée (siège social).
- Adresse SAIL (cela signifie « lieu d’inspection alternatif unique » – si vos dossiers ne sont pas conservés à votre adresse enregistrée, vous devrez fournir les détails de l’emplacement alternatif).
- Coordonnées du/ des dirigeant(s) de l’entreprise.
- Coordonnées du secrétaire général, si l’entreprise en possède un.
Si votre entreprise possède des actions, vous devrez également fournir une « déclaration de capital » qui fournit le détail des actions, ainsi que les coordonnées des éventuels actionnaires.
Votre déclaration annuelle, comme son nom l’indique, doit être déposée chaque année auprès de la Companies House. Une déclaration tous les 12 mois est le minimum que vous devez respecter. Cependant, vous pouvez renvoyez vos informations autant de fois que vous le souhaitez au cours de l’année. Ceci est particulièrement utile pour savoir si vous devez apporter des modifications aux informations de votre entreprise qui pourraient affecter le délai. Plutôt que de retarder votre déclaration, vous pouvez déposer vos informations les plus récentes et, après tout changement, vous pourrez ensuite déposer une nouvelle déclaration qui mettra à jour Companies House avec les informations les plus précises et les plus récentes.
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- Déclaration Fiscale Annuelle :
Les entreprises doivent déposer leur déclaration de revenus dans un délai d’un an à compter de la fin de leur exercice comptable; la déclaration doit inclure une auto-évaluation de l’impôt impayé, éliminant ainsi la nécessité d’une évaluation par le HMRC (bien que le HMRC conserve des pouvoirs d’évaluation dans certains cas où il n’est pas satisfait de la déclaration ou lorsque l’entreprise ne parvient pas à effectuer une déclaration).
Le système fiscal britannique peut imposer de nombreuses sanctions en cas de non-respect du système d’auto-évaluation. Celles-ci incluent des pénalités pour le dépôt tardif des déclarations, l’incapacité de tenir des registres appropriés, la soumission d’une déclaration incorrecte, la commission d’erreurs dans certains documents envoyés au HMRC, l’omission déraisonnable de signaler les erreurs dans les évaluations par le HMRC et l’omission de répondre à une notification formelle d’informations demandées auprès de l’administration fiscale dans le délai imparti.
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- Enregistrement à la TVA :
Vous devez vous inscrire à la TVA dés que votre entreprise dépasse £85 000 de chiffre d’affaires ou que vous prévoyez que, au cours de l’exercice en cours de votre entreprise, vous dépasserez ce niveau de revenus.
Une fois que vous êtes inscrit à la TVA, vous devez facturer 20% en plus sur tous les biens et services que vous fournissez aux consommateurs et à d’autres entreprises. Tous les produits et services ne sont pas assujettis à un taux de TVA de 20% : certains produits et services sont assujettis à un taux de TVA de 5% et d’autres à un taux zéro.
Lorsque vous réalisez une vente, vous devez mettre de côté l’élément TVA sur votre compte bancaire. Par exemple, si vous facturez £100 pour un bien ou un service et £20 (20%) de TVA en plus, il s’agit de la TVA « output » que vous avez collecté pour le HMRC.
Chaque fois que vous achetez quelque chose auprès d’un fournisseur qui vous facture de la TVA, la partie TVA de la facture de votre fournisseur correspond à la TVA « input ». A la fin de votre période de TVA, en principe chaque trimestre, vous additionnez toute la TVA « output » que vous avez facturé, puis vous soustrayez toute la TVA « input » que vous avez payé. Vous payez alors la différence au HMRC, ou, ils vous paient la différence.
Vous devez payer toute TVA due un mois et 7 jours après la fin d’une période de TVA. Ainsi, par exemple si votre trimestre se termine le 31 Janvier, vous devez soumettre votre déclaration de TVA et payer votre facture de TVA avant le 7 Mars au plus tard.
Si vous avez des questions, nous vous invitons à vous rapprocher de votre comptable ou faire appel au comptable avec lequel nous collaborons.
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Vous devez généralement envoyer une déclaration de TVA tous les 3 mois. C’est ce qu’on appelle votre période comptable.
Si vous êtes inscrits à la TVA, vous devez soumettre une déclaration de TVA même si vous n’avez pas de TVA à payer ou à récupérer.
Le délai pour déposer votre déclaration de TVA en ligne est généralement d’un mois et 7 jours après la fin d’un exercice comptable. C’est également la date limite pour payer le HMRC. Vous devez prévoir du temps pour que le paiement atteigne le compte du HMRC.
Si vous manquez la date limite de soumission de votre déclaration, le HMRC vous enverra un « avis d’imposition à la TVA » vous indiquant le montant de TVA qu’il estime que vous devez.
Vous devrez peut-être payer un supplément ou une pénalité si vous déposez votre déclaration après la date limite ou si vous payez la TVA en retard.
Le montant que vous devez sera calculé différemment selon la période comptable à laquelle il correspond.
Pour chaque déclaration de TVA envoyée en retard, vous recevrez un point de pénalité. Cela inclut les retours nuls (où vous n’avez rien à déclarer).
Une fois que vous atteignez le seuil de points de pénalité, vous recevrez une pénalité de £200. Le seuil est fixé par période comptable (si vous payez mensuellement, trimestriellement ou annuellement).
Vous recevrez une pénalité de £200 supplémentaire pour chaque soumission tardive ultérieure alors que vous avez atteint le seuil.
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Selon les directives du Her Majesty’s Revenue and Customs (HMRC), une entreprise est classée comme dormante dans les circonstances suivantes :
– Elle a cessé ses activités commerciales et ne génère aucun autre revenu, comme des investissements.
– Il s’agit d’une nouvelle société à responsabilité limitée qui n’a pas commencé à exercer ses activités.
– Il s’agit d’une association non constituée en société ou d’un club dont la responsabilité fiscale des sociétés est inférieure à 100 livres sterling.
– Il s’agit d’une société de gestion immobilière.
Les activités commerciales comprennent l’achat, la vente, la location de biens immobiliers, la publicité, l’emploi de personnes ou la perception d’intérêts. Dans ces cas, il est nécessaire d’informer l’HMRC du statut dormant de votre entreprise.
Malgré son inactivité, l’HMRC pourrait toujours exiger que vous soumettiez votre déclaration de revenus des sociétés.
De plus, si votre entreprise est enregistrée pour la TVA et que vous n’avez pas l’intention de reprendre vos activités commerciales, vous devez vous désinscrire de la TVA dans les 30 jours suivant le début de l’inactivité. Cependant, si vous prévoyez de reprendre vos activités commerciales, vous devez soumettre des déclarations de TVA « nulles » (vides) pendant la période d’inactivité.
Si votre entreprise emploie des personnes et que vous n’avez pas l’intention de reprendre vos activités commerciales au cours de l’année fiscale en cours, il est conseillé de fermer votre système de PAIE.
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En outre, en ce qui concerne les exigences de Companies House :
– Même si votre société à responsabilité limitée est inactive pour l’impôt sur les sociétés ou selon les critères de Companies House, vous devez quand même soumettre votre déclaration de conformité et vos comptes annuels.
– Companies House considère qu’une société est inactive si elle n’a eu aucune transaction « significative » au cours de l’année financière. Les transactions importantes n’incluent pas les frais de dépôt auprès de Companies House, les pénalités pour dépôt tardif de comptes ou les paiements de capital-actions lors de l’incorporation.
– Il n’est pas nécessaire de notifier Companies House de la reprise des activités commerciales. Votre prochain ensemble de comptes, qui ne sont pas classés comme dormants, indiquera le statut actif de la société.
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