Dernière mise à jour : 31/01/2024 – Conditions générales de prestations de services
Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services (ci-après « Conditions Générales ») sont destinées à régir les relations commerciales entre « Downton Capital Ltd » ou « Prestataire » et ses clients (ci-après « Client »).
Sur la base des présentes Conditions Générales, Downton Capital Ltd fournira au Client les prestations définies à l’article unique en-tête du présent contrat intitulé « OBJET DU CONTRAT » et notamment la création d’une société ou entreprise (ci-après « Société » ou « entreprise »).
Les présentes Conditions Générales font partie intégrante de tout contrat conclu entre le Client et Downton Capital Ltd par la signature d’un formulaire y renvoyant expressément qu’il soit signé en ligne ou sur papier (« Contrat »).
En concluant un Contrat avec Downton Capital Ltd, le Client accepte les présentes Conditions Générales qui prévaudront sur toutes autres Conditions Générales notamment d’achat.
Downton Capital Ltd se réserve le droit de modifier les Conditions Générales à tout moment avec effet immédiat, ce que le Client accepte expressément et définitivement.
ARTICLE UNIQUE : OBJET DU CONTRAT
Assistance administrative à la création d’entreprise à l’étranger
Downton Capital Ltd immatriculée sous le numéro 13043353 consultant en gestion des affaires a pour mission l’assistance administrative à la création d’entreprise (« l’entreprise ») à l’étranger, pour le compte du client étranger : (« le client »).
Le client confie à ce titre à Downton Capital Ltd les tâches suivantes :
Les autres prestations de services sont facultatives et visées dans les conditions générales de prestations de services et choisies dans les conditions particulières.
Le client déclare avoir été informé que Downton Capital Ltd ne serait détenir une participation dans l’entreprise ou en être partie prenante de telle sorte que le client conservera seul la maîtrise de la gestion de l’entreprise et sera seul responsable des éventuels manquements aux obligations qui s’imposent à elle.
Le client déclare avoir été informé qu’il reste le seul juge de l’opportunité de la création de l’entreprise, Downton Capital Ltd ne fournissant qu’un travail d’assistance et non de conseil.
Le client déclare avoir été informé par Downton Capital Ltd de son obligation de tenir une comptabilité de son entreprise et de son obligation de la présenter en fin d’année aux services fiscaux de la juridiction où est enregistrée l’entreprise.
Le client demeure également seul responsable des éventuelles obligations déclaratives, juridiques, comptables et fiscales à réaliser dans le pays de résidence fiscale du client à raison de ses activités propres ou de celles de l’entreprise.
Le client reconnaît avoir été invité à se rapprocher d’un conseil en fiscalité d’entreprises dans le pays de résidence fiscale du client et dans la juridiction où son entreprise est enregistrée pour connaître l’étendue de ses éventuelles obligations à raison de la nature de ses activités.
Aucune responsabilité ne pourrait être retenue à l’encontre de Downton Capital Ltd en cas de poursuites de la part des autorités dans la juridiction où est enregistrée la société et/ou dans le pays de résidence fiscale du client, les présentes n’entendant créer aucune solidarité entre Downton Capital Ltd et le client ou altérer l’indépendance des parties ou le pouvoir de direction et de contrôle du client.
Absence de conseil juridique, financier, comptable et fiscal
Downton Capital Ltd ne saurait se substituer à un conseil juridique, financier, comptable ou fiscal, notre mission se limitant à l’assistance administrative et notamment par la maîtrise de la langue du pays d’implantation de l’entreprise souhaité par le client.
Pour tout conseil en ces matières, nous invitons le client à consulter directement un professionnel indépendant titulaire des autorisations et/ou agrément requis à l’exercice de ladite profession aux besoins en se renseignant auprès des différentes administrations chargées de leur régulation.
Mise en relation
Downton Capital Ltd pourra, sur sollicitation, présenter au client des conseillers réputés compétents en diverses matières utiles à l’implantation et la vie de l’entreprise.
Toutefois, le client conservera la charge de vérifier, en se rapportant aux publications et mentions d’usage sur les documents émis par lesdits conseillers, leur capacité légale et/ou règlementaire à exercer les professions éventuellement réglementées entrant dans le périmètre de la matière abordée.
Langue – Litige
Le présent sera interprété et régi par le droit anglais. Pour toute contestation qui s’élèverait entre les parties relativement à l’interprétation et à l’exécution des présentes, le client et Downton Capital Ltd s’engagent à soumettre leur différend au tribunal de commerce situé dans la juridiction où est enregistrée sa société, qui sera seul compétent.
ARTICLE 1 – RESPONSABILITE ET OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE
Downton Capital Ltd est rémunéré par le Client afin de fournir au Client un service d’assistance à la création de société pour une clientèle internationale, dans les juridictions spécifiées sur la liste publiée sur le site et/ ou un service d’assistance à l’ouverture de compte bancaire dans un pays autre que le pays de résidence fiscale du client, dans un établissement bancaire choisi par le Client à son entière discrétion et sous sa seule responsabilité et ce indépendamment des listes qu’auraient pu lui transmettre le Prestataire ou l’un de ses partenaires (ci-après « Intermédiaire »).
Downton Capital Ltd est tenue d’une obligation de moyen et non de résultat, les établissements bancaires (ci-après « Banque ») restant seul titulaire du pouvoir discrétionnaire de procéder à l’ouverture du compte bancaire et à la fourniture des services additionnels éventuellement souhaités par le Client. De même, Downton Capital Ltd ne peut s’engager sur le respect d’un quelconque délai pour procéder à l’ouverture du compte bancaire ou la fourniture des services additionnels.
Downton Capital Ltd se réserve le droit de refuser discrétionnairement tout ou partie des prestations de services qu’il propose à sa clientèle au Client.
Dans le cas particulier d’une ouverture de compte bancaire, Downton Capital Ltd est un tiers dans la relation entre l’intermédiaire, la Banque et le Client. Par conséquent, Downton Capital Ltd ne peut en aucun cas être tenue responsable de la relation entre la Banque et le Client.
Downton Capital Ltd n’a pas le pouvoir de direction ou de contrôle du Client, de son entreprise, de l’Intermédiaire ou de la Banque.
Downton Capital Ltd ne serait être qualifiée d’employée, de représentant ou de membre de la direction de la Banque et / ou de signer en son nom ou d’encourir quelque responsabilité que ce soit au nom de la Banque.
ARTICLE 2 – RESPONSABILITÉ ET OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client garantit qu’il n’utilisera pas l’un des droits accordés dans un Contrat à des fins illégales, obscènes, immorales ou diffamatoires et ne discrédite Downton Capital Ltd en aucune façon.
Le Client fournira aux intermédiaires de Downton Capital Ltd toute information jugée nécessaire par cette dernière afin de veiller à ce que la Société se conforme à la législation applicable en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et de due diligence. Il appartient au Client de s’assurer que les informations fournies sont correctes. Le Client déclare également que les biens ou les fonds apportés à la Société ne constituent, ni directement ni indirectement, le produit d’un crime ou de toute autre activité illégale.
Afin de permettre de répondre à ses obligations légales, le Client tiendra les intermédiaires pleinement et rapidement informée de tout changement concernant le bénéficiaire économique, les actionnaires et les dirigeants de l’entreprise.
Le Client s’engage à payer les honoraires réclamés par Downton Capital Ltd, outre les frais mentionnés sur le site, le Client reconnaît devoir rembourser tous les frais engagés de toute sorte par Downton Capital Ltd pour l’exécution de ses prestations.
ARTICLE 3 – EXÉCUTION – DURÉE
Le Client n’est pas autorisé à retenir des honoraires et frais suite à des réclamations liées à tout service, toute garantie ou responsabilité. De la même manière, aucune compensation ne pourra intervenir entre des sommes qui seront éventuellement dues à chacune des parties.
Le Contrat prendra effet qu’après la réception du paiement intégral des honoraires visés dans les conditions particulières. A défaut de règlement immédiat des honoraires et en cas de prestations à exécution successives, le Contrat prendra effet rétroactivement à la date de la signature des présentes sauf date différente indiquée dans les conditions particulières, et ce pour une durée indéterminée. Il pourra y être mis fin à tout moment par les parties par tout moyen compatible avec les règles de preuve.
Tout règlement effectué par le Client s’entendra d’une indemnité de résiliation et ne saurait être répétable.
Tous les honoraires et frais sont payables dans la devise désignée par Downton Capital Ltd.
ARTICLE 4 – REGLEMENT
Dès réception du règlement du client par le cabinet Downton Capital Ltd, aucune annulation ni aucun remboursement ne pourront être acceptés, le règlement valant indemnité de résiliation du Contrat.
Les modes de règlements sont les suivants:
Virement, (Euros et Livres Sterling uniquement) et CB.
Les chèques ne sont pas acceptés.
ARTICLE 5 – RECOUVREMENT
Toutes les factures sont dues sous 7 jours (sept jours) après envoi par courriel.
Une indemnité forfaitaire de 15 %, avec un minimum de 200,00 euros pour frais de recouvrement sera exigible de plein droit en cas de retard de paiement.
ARTICLE 6 – SERVICE FACULTATIF : AIDE COMPTABLE
Downton Capital Ltd propose une prestation de service d’assistance à la tenue de la comptabilité. En cas de manquement, retard, perte de documents ou autre, Downton Capital Ltd ainsi que son personnel ne serait tenu responsable, le client demeurant le seul responsable de la tenue effective de sa comptabilité et du respect des obligations et délais.
Downton Capital Ltd se réserve le droit de sous-traiter sa prestation de services d’aide à la comptabilité, ce que le client accepte expressément.
Downton Capital Ltd ne saurait se substituer à un conseil juridique, financier, comptable ou fiscal, notre mission se limitant à l’assistance administrative et notamment par la maîtrise de la langue du pays d’implantation de l’entreprise souhaité par le client.
Pour tout conseil en ces matières, nous invitons le client à consulter directement un professionnel indépendant titulaire des autorisations et/ou agrément requis à l’exercice de ladite profession aux besoins en se renseignant auprès des différentes administrations chargées de leur régulation.
ARTICLE 7 – SERVICE FACULTATIF : CONFIRMATION STATEMENT & ANNUAL ACCOUNT , & AUTRES SERVICES ADMINISTRATIFS
Downton Capital Ltd propose une prestation de service d’assistance à la déclaration annuelle de fin d’année auprès des services fiscaux britanniques, américains et irlandais.
Downton Capital Ltd se réserve le droit de sous-traiter sa prestation de services, ce que le client accepte expressément.
ARTICLE 8 – PARRAINAGE
Downton Capital Ltd valorise ses clients, car ils sont nos meilleurs ambassadeurs. A chaque contact recommandé (« prospect ») et dont l’affaire aura été signée dans les 30 jours, Downton Capital Ltd offrira une somme de £ 80.
Le prospect ne doit pas être connu de nos services. Une fois la totalité du règlement reçu de la part du prospect et le contrat signé par les deux parties (Downton Capital Ltd et le prospect), le versement de la commission s’effectuera dans un délai de 30 jours.
En cas d’annulation de contrat par le prospect recommandé dans un délai de 60 jours, le client sera tenu de rembourser la commission perçue.
ARTICLE 9 – CONFIDENTIALITE / DOCUMENTS
Protégé sur un serveur sécurisé, l’ensemble des documents numérisés de nos clients, échanges électroniques ou toute autre donnée informatique, sont sous la responsabilité du prestataire choisi (Dropbox, Drive), en cas de piratage ou divulgation d’information par le biais d’une attaque informatique, Downton Capital Ltd ne serait être tenu responsable des préjudices engendrés.
Les informations enregistrées sont réservées à l’usage exclusif du personnel Downton Capital Ltd et de ses partenaires et ne peuvent être communiquées qu’aux destinataires indiqués dans le Contrat. Nous vous rappelons que vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent.
En utilisant notre site Web, vous acceptez implicitement les termes de notre politique de traitement des données personnelles et vous nous autorisez à traiter ces données conformément aux objectifs énoncés ci-dessus.
ARTICLE 10 – ASSISTANCE SERVICE DE DOMICILIATION
Toutefois, Downton Capital Ltd pourra souscrire un contrat auprès d’un prestataire indépendant fournissant un service de domiciliation.
L’ensemble des documents reçus par voie postale, sont systématiquement numérisés et envoyés par email, sauf demande explicite du Client d’un envoi par courrier dont les frais de port seront à la charge du Client.
Par mesure de sécurité et de confidentialité, ces scans sont détruits dans un délai de 30 jours.
Nous n’acceptons aucun colis de quelque taille que ce soit.
Le service de domiciliation est variable.
ARTICLE 11 – SERVICE FACULTATIF : SERVICE DE SECRÉTARIAT
Downton Capital Ltd fournit un service de secrétariat virtuel, fournissant des services variés comme : rédaction et envoi de courriers, devis, mails, téléphone, etc…
L’ensemble de ces prestations notamment les contenus sont sous l’unique responsabilité du client.
ARTICLE 12 – LEGISLATION
Downton Capital Ltd ne serait pas tenu responsable en cas de non-respect par le Client de la législation en vigueur dans son pays de résidence ou dans le pays dans lequel siège son entreprise.
Downton Capital Ltd met à la disposition de ses clients son expertise en matière de création de société et de prestation de services administratifs à l’international.
Notre cabinet ne serait être tenu responsable en cas de manquement de la part du client face à la législation en vigueur dans son pays de résidence ou dans le pays dans lequel siège son entreprise.
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